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Droit de priorité entre les différents droits...
(Cons. Cons, décision 2016-6 LP du 16 juin 2016, § 7) A propos d’une loi de pays calédonienne instituant une priorité de préemption au bénéfice du preneur à bail sur les autres droits de préemption établis par les textes en vigueur, le Conseil constitutionnel pose que « aucune exigence... Lire la suite...
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